Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 18 février 1976

VU  LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...  DOMINIQUE , DEMEURANT 25 COURS  NAPOLEON A AJACCIO ELECTEUR A SOCCIA  CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y...  JEAN  EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA;    VU LE DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ET EN VERTU DU DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973, LE CANTON DE SOCCIA A ETE SUPPRIME, ET LES COMMUNES QUI LE CONSTITUAIENT REGROUPEES AVEC D'AUTRES POUR CONSTITUER LE NOUVEAU CANTON DES DEUX-SORRU; QUE CE NOUVEAU CANTON A ELU SON REPRESENTANT AU CONSEIL GENERAL LE 23 SEPTEMBRE 1973; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR Z..., QUI TEND A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 OCTOBRE 1971, DU SIEUR Y... COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA, EST DEVENUE SANS OBJET;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z....    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.