Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 25 février 1976

REQUETE DU SIEUR MORVAN  A...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE ROYAN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AOUT 1970 A SON FILS LE Y... BENOIT X... QU'IL ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 AOUT 1970 VERS 18 HEURES, LE Y... BENOIT MORVAN, ALORS AGE DE ONZE ANS, QUI ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A ROYAN  CHARENTE-MARITIME  A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ORGANISE PAR LA VILLE DE ROYAN ET SURVEILLE PAR LES MEMBRES DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE MIS A LA DISPOSITION DE LA VILLE DE ROYAN POUR ASSURER LA SURVEILLANCE ET L'ANIMATION DE SES PLAGES DURANT L'ETE, A ETE BLESSE A L'AVANT BRAS GAUCHE PAR LA CHUTE D'UN DES JOUEURS ;    CONS. QUE SI LE Y... BENOIT MORVAN A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'ASSEYANT A UNE FAIBLE DISTANCE DU FILET AVEC D'AUTRES SPECTATEURS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN LAISSANT LE JEU SE DEROULER ALORS QUE DES SPECTATEURS, EN L'ABSENCE DE TOUTE BARRIERE LES MAINTENANT A DISTANCE DU TERRAIN DE "VOLLEY-BALL", S'EN ETAIENT RAPPROCHES DANGEREUSEMENT, LES ORGANISATEURS DU TOURNOI ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROYAN QUI NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE COMPORTEMENT DU JOUEUR, AUTEUR INVOLONTAIRE DE L'ACCIDENT ;    CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A EXONERE LA VILLE DE ROYAN DE TOUTE RESPONSABILITE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN EVALUANT A 5500 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU Y... BENOIT Z... EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % DONT IL RESTE ATTEINT, ET A 2000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE LA DOULEUR PHYSIQUE, SOIT AU TOTAL 7500 F ;    CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE ROYAN A VERSER AU SIEUR Z..., PERE DU Y... BENOIT Z... LA SOMME DE 3750 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA VILLE DE ROYAN DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE 1RE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN ;  ANNULATION ; CONDAMNATION DE LA VILLE DE ROYAN A VERSER AU REQUERANT LA SOMME DE 3750 F AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE VILLE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .