Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 13 octobre 1976

REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE  DEUX-SEVRES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 52 765 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATIO N DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE SA GRANGE LE 31 JUILLET 1971, AGGRAVATION DUE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT APPEL QUE TARDIVEMENT AUX CENTRES DE SECOURS DE CHAMP-DENIERS ET DE PARTHENAY, SEULS DOTES D'UN MATERIEL A MEME DE LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS D'ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE ONT ETE  AGGRAVES PAR LES FAUTES LOURDES DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE ;    MAIS CONS. QUE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES EST EGALEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR ET LA DAME X... QUI IGNORAIENT LA CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCENDIE ALORS QUE LE BATIMENT SINISTRE, LEQUEL CONTENAIT PRES DE 80 TONNES DE FOIN, PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ; QU'AINSI LA DAME X... N'A PAS SIGNALE LE SINISTRE AUX CENTRES DE  SECOURS COMPETENTS POUR INTERVENIR ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, SI ELLE NE PEUT VALABLEMENT DEMANDER A ETRE TOTALEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE REDUITE A 30% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES  DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 52 765 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU  EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE  JUGEMENT ATTAQUE ET DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... A LA SOMME DE 15 829,50 FRANCS ;  REDUCTION A 15 829,50 FRANCS DE LA SOMME DE 52 765 FRANCS QUE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME .