Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 3 mars 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A CHABANAIS  CHARENTE  AGISSANT POURSUITES ET DELIGENCES DE LEUR GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX EN COURS SUR LA ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 :    CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES Râ 96 ET Râ 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PREVOIENT QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT DANS CERTAINS CAS PRESCRIRE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LE REQUERANT S'EST BORNE, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX ENTREPRIS SUR LA ROUTE NATIONALE 141 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CHABANAIS ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS TENDAIENT A FAIRE ADRESSER PAR LE TRIBUNAL UNE INJONCTION A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE OU A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE DES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT PEUT CONNAITRE DIRECTEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.