Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 30 juin 1976

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE "NULLE ET DE NUL EFFET" LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, DU 14 DECEMBRE 1973, ORDONNANT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR X... ET A LA DAME Y... ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, ESTIMANT QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Y... EXPLOITAIENT UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE DANS UNE ZONE PROTEGEE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A, PAR DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, "REQUIS LE COMMISSAIRE DE POLICE DE VANNES DE FAIRE PROCEDER SANS DELAI A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL EN CAS DE REOUVERTURE" ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION, ALORS MEME QU'ELLE EXCEDERAIT LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS AU PROCUREUR, A ETE PRISE PAR CELUI-CI DANS LE CADRE D'ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y... CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 MARS 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL EST REJETEE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.