Conseil d'État · SECTION — 5 mars 1976
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007652899
- Date
- 5 mars 1976
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source officielle01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Instruction du ministre de l'Economie et des Finances du 8 avril 1974 relative au régime d'imposition de la nouvelle profession d'avocat. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité - Circulaire interprétative. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaires - Instruction du ministre de l'Economie et des Finances du 8 avril 1974 relative au régime d'imposition de la nouvelle profession d'avocat.
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Texte intégral
REQUETE DU SIEUR X..., ET DE L'ASSOCIATION DES AVOUES DE LA SEINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 12 DE L'INSTRUCTION 5 G.12-74 DU MINISTRE DES FINANCES DU 8 AVRIL 1974 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES FISCALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'EN FAISANT CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LUI PARAISSAIENT DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 5 mars 1976
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007652899
Données disponibles
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