Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 27 octobre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JULES X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A AMIENS  SOMME , ..., LADITE  REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 DECEMBRE 1975 ET 15 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 31 ET R.21 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE COMPETENT, SAISI D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION PREVUE PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE CERTAINES PENSIONS QUI ONT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, NE PEUT PRENDRE PARTI SUR UNE TELLE DEMANDE QUE LORSQUE LE 3EME ENFANT DU TITULAIRE DE LA PENSION A ATTEINT L'AGE DE 16 ANS; QU'IL EST CONSTANT QUE LE 20 OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SIGNE LA LETTRE ATTAQUEE, LA CONDITION D'AGE PREVUE PAR LE CODE N'ETAIT PAS REMPLIE; QUE CETTE LETTRE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE NATURE A FAIRE GRIEF AU SIEUR X...; QU'AINSI LA REQUETE EST PREMATUREE ET PAR SUITE NON RECEVABLE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.