Conseil d'État · SECTION — 8 octobre 1976

REQUETE DU SIEUR HILL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1973 DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE QUI A REFUSE DE LUI DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR ET LUI A IMPARTI UN DELAI DE HUIT JOURS POUR QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 25 FEVRIER 1964 ; LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 25 FEVRIER 1964, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ADRESSE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, DANS LES COND ITIONS PREVUES A L'ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE DU 25 MARS 1957, UNE DIRECTIVE "POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE CETTE DIRECTIVE, "LES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE OU DE SANTE PUBLIQUE QUI SONT A LA B ASE D'UNE DECISION LE CONCERNANT, SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE A MOINS QUE DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT NE S'Y OPPOSENT";    CONS. QUE, POUR PARVENIR, A L'EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A QUI UN TITRE DE SEJOUR EN FRANCE EST REFUSE POUR UN MOTIF D'ORDRE PUBLIC AU RESULTAT ASSIGNE AUX ETATS MEMBRES PAR L'ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE DU 25 FEVRIER 1964, L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 5 JANVIER 1970 PREVOIT QUE LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE "A QUI A ETE REFUSE POUR CE MOTIF LE TITRE DE SEJOUR A, SAUF CAS D'URGENCE, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION DITE COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945"; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF CAS D'URGENCE, UN RESSORTISSANT DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE PEUT ETRE REGULIEREMENT INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS QU'APRES AVOIR ETE AVISE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DE LA MESURE ENVISAGEE CONTRE LUI ET MIS A MEME DE S'EXPLIQUER, DEVANT LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 25, SUR LES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC QUI,  SELON L'ADMINISTRATION, JUSTIFIENT LE REFUS DE TITRE DE SEJOUR ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MI NISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, QU'A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973, A LAQUELLE LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LE SIEUR HILL AVAIT LA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MESURE AIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE TEL QU'IL NE PUT ETRE SATISFAIT, SANS METTRE EN DANGER LA SURETE DE L'ETAT, A LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU  18 MARS 1946 ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'AVISER LE REQUERANT DE LA MESURE QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE A SON ENCONTRE ET EN NEGLIGEANT DE LE METTRE A MEME D'EN DISCUTER LES MOTIFS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; QUE LE SIEUR HILL EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .