Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 16 janvier 1976

REQUETE DU SIEUR X...  DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DES DEUXIEME ET TROISIEME PHRASES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 65 AINSI QUE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INSERER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REFORME DU CODE DE 1ROCEDURE CIVILE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET ET 28 AOUT 1972, 17 DECEMBRE 1975 ET NOTAMMENT DE CE DERNIER QUI EST LE DECRET ATTAQUE A, DANS UN SOUCI D'AMELIORATION DU DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFICATION ET D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;    EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 30, ALINEA 2 : - CONS. D'UNE PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES MEME SUR LES LIEUX ET DE STATUER AUSSITOT SUR LEURS PRETENTIONS, L'ARTICLE 30 ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE N'A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE AU JUGE, TENU DE RESPECTER CE PRINCIPE, D'ENTENDRE LES PARTIES ET DE STATUER DANS UN LIEU NON ACCESSIBLE AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART LE MOYEN TIRE DE CE QU L'ARTICLE DONT S'AGIT VIOLERAIT L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE  DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES EST INOPERANT, LADITE CONVENTION N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR QUE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 30 DE L'ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;    EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 65, ALINEA 2 :     REJET AVEC DEPENS .