Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 11 mai 1977

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR PERRIN X..., ARCHITECTE, DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SLETTI ET DES ENTREPRISES SAPPY, SPAPA ET SOPREMA A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ETAT DES DEFAUTS D'ETANCHEITE RELEVES DANS LES BATIMENTS DE L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD DE LYON LA DOUA ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE SYSTEME D'ETANCHEITE DES BATIMENTS DE LA FACULTE DES SCIENCES DE LYON LA DOUA A RAISON DESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A ENGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLES RENDAIENT LESDITS IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION OU ETAIENT DE NATURE A EN COMPROMETTRE LA SOLIDITE ; QUE D'AILLEURS CES MALFACONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES HOMMES DE L'ART QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DONT S'AGIT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITE.