Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 18 novembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  SIMON , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGGIANELLO  CORSE DU SUD ;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE;
CONSIDERANT QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PAR L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL ETAIENT DISTINCTS DU PRECEDENT ET PAR SUITE ETAIENT EGALEMENT IRRECEVABLES;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.