Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 24 novembre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PANCRACE Y..., OFFICIER D'X... EN POSTE AU 43EME REGIMENT DE TRANSMISSIONS, DEMEURANT A EPINAL ... R.A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION 2147/DEF/EMAT/CAB/31/EPO EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DECIDE DE NE DONNER AUCUNE SUITE A DEUX DEMANDES DU REQUERANT EN DATE DU 9 JUIN 1975 RELATIVES D'UNE PART AUX SANCTIONS INFLIGEES A CE DERNIER PENDANT SON SEJOUR AU PROCHE-ORIENT PAR LE CHEF DE MISSION DES OBSERVATEURS FRANCAIS, D'AUTRE PART A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CHEF DE MISSION PROCEDAIT A LA MUTATION DE SES SUBORDONNES;
VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 66-749 DU  1ER OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE DONNER SUITE AUX RECLAMATIONS DU REQUERANT EN DATE DU 9 JUIN 1975 ; QUE L'UNE DE CES RECLAMATIONS A TRAIT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LE COMPORTEMENT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU SIEUR Y... ENVERS CELUI-CI ; QUE LES AUTRES SONT DIRIGEES D'UNE PART CONTRE LES DECISIONS PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1973-1974 ET 1974-1975, D'AUTRE PART CONTRE LA DECISION  PAR LAQUELLE LUI A ETE INFLIGEE LA PUNITION DE LA REPRIMANDE ;
CONSIDERANT QU'EN ECARTANT LA DEMANDE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE MINISTRE N'A PAS PRIS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL EN EST DE MEME DES NOTES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEES PAR LA VOIE D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA PUNITION DE LA REPRIMANDE FAIT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES SANCTIONS DIVERSES DONT DISPOSE L'AUTORITE MILITAIRE INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE NI LA DECISION INFLIGEANT CETTE PUNITION, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION REFUSANT DE RAPPORTER CELLE-CI, NE PEUVENT ETRE DEFEREES  AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N'EST RECEVABLE ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.