Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 juin 1978

Vu la requête présentée pour la dame veuve de Saint-Martin  Madeleine , demeurant ...  Maine-et-Loire , et pour ses enfants, le sieur Y..., Marie de Saint-Martin, le sieur X..., Marie de Saint-Martin, le sieur B... de Saint-Martin et la dame Z..., née de Saint-Martin  Marie, Jacqueline , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer recevable leur opposition au décret du 14 janvier 1975 en tant qu'il a autorisé le sieur A...  Alain, Roger , agissant également au nom de son enfant mineur Arnaud, Alain, à changer son nom en "de Saint-Martin".        Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu le Code général des impôts, ensemble la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par décret en date du 14 janvier 1975, pris en application de la loi du 11 germinal an XI, le sieur A... a été autorisé à substituer à son nom patronymique le nom de "de Saint-Martin" ;
Considérant, d'une part, que l'article 7 de la loi susvisée confère aux consorts de Saint-Martin le droit d'assurer, par la voie de l'opposition au décret attaqué, la défense de leur nom patronymique ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que le sieur A..., qui se borne à demander l'autorisation de porter le nom de son aieule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en "de Saint-Martin" ; que, par suite, les requérants dont le droit a été ainsi méconnu, sont fondés à demander l'annulation du décret du 14 janvier 1975 ;
DECIDE :         Article 1er - Le décret, en date du 14 janvier 1975, par lequel le sieur A... a été autorisé à changer son nom en "de Saint-Martin", est annulé.