Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 1 février 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A GRENOBLE - FONTAINE, ..., ET POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 14 JANVIER 1975 QUI A INTERDIT SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS TRANSPORTANT DES PRODUITS DANGEREUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ARRETE DU 15 AVRIL 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET QUI NE CREE AUCUNE INEGALITE ENTRE USAGERS SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES, N'INTERDIT L'ACCES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MENTON QU'AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES, AU SENS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1945 ; QUE LES VEHICULES QUI ONT A CHARGER OU A DECHARGER DES MARCHANDISES SUR LEDIT TERRITOIRE ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION ; QUE CELLE-CI N'EST AINSI NI GENERALE, NI ABSOLUE ; QU'ELLE A ETE EDICTEE EN RAISON DES DANGERS ET DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA CIRCULATION DES VEHICULES EN CAUSE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE LA VILLE DE MENTON ET DE LA CONFIGURATION DE SES RUES ; QUE CETTE MESURE JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCESSIF POUR LES TRANSPORTEURS DE MATIERES DANGEREUSES DES LORS QUE CEUX-CI PEUVENT CONTOURNER AISEMENT L'AGGLOMERATION EN EMPRUNTANT UNE AUTOROUTE A PEAGE. QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 14 JANVIER 1975 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.