Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 1 juillet 1981

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  7EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A ADMIS D'OFFICE, PAR ANTICIPATION, DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DEFAVORABLES QUI LES CONCERNENT. A CET EFFET DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI : ... RETIRENT OU ABROGENT UNE DECISION CREATRICE DE DROITS" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL M. X..., CONTRE-AMIRAL A ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ADMIS D'OFFICE PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, EST AU NOMBRE DES DECISIONS QUI DOIVENT ETRE MOTIVEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 DISPOSE : "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ; QUE LE DECRET ATTAQUE NE COMPORTE LUI-MEME AUCUN MOTIF ; QUE, S'IL VISE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE, IL NE DECLARE PAS S'APPROPRIER CET AVIS DONT LE TEXTE N'EST PAS INCORPORE DANS CELUI DU DECRET ; QUE LA LETTRE EN DATE DU 25 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A FAIT CONNAITRE A M. X... LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE ENVISAGEAIT SON ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION, N'A PU TENIR LIEU DE LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA LOI ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 21 AVRIL 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.