Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 26 avril 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR RENE X..., DEMEURANT 36 BOULEVARD DE PORT GIRAUD, LA PLAINE-SUR-MER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977 ET LE 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER  LOIRE ATLANTIQUE  A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL A LA DEMANDE DU SIEUR Y...  HENRI  ;
VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER A, PAR DELIBERATION DU 6 MAI 1976, DECIDE DE TRANSFERER LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE QUI SERAIT CREE AVEC LES COMMUNES DE SAINT MICHEL CHEF-CHEF ET PREFAILLES ; QUE LA CREATION DE CE SYNDICAT A ETE APPROUVEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 17 JANVIER 1977 ; QU'AINSI A LA DATE DU 13 MARS 1977 LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE MEME S'IL ETAIT ENCORE ET A TITRE TRANSITOIRE GERE EN FAIT PAR LA COMMUNE DE LA PLAINE NE RELEVAIT PLUS DES ATTRIBUTIONS DE CETTE DERNIERE MAIS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS DE LA CITE DE JADE" ET ADJUDICATAIRE DU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER QUI N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR D'UN SERVICE COMMUNAL ETAIT ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ; QUE PAR SUITE IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER ; QUE, DES LORS, SON ELECTION DOIT ETRE VALIDEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 4 MAI 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER EST VALIDEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.