Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 19 juin 1981

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 JUILLET 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 21 NOVEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29 MAI 1979 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LES DISPOSITIONS CONTESTEES DES CIRCULAIRES EN DATE DU 29 MAI 1979 CE QU'IL FALLAIT, SELON LUI, ENTENDRE, PAR REFERENCE A LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE PAR "PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS... EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE" POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION S'EST BORNE A DONNER A SES SERVICES L'INTERPRETATION QUI LUI PARAISSAIT DEVOIR ETRE DONNEE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, CES DISPOSITIONS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEE CONTRE CES DISPOSITIONS N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.