Conseil d'État · 10/ 6 SSR — 18 février 1983

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 JUIN ET 2 OCTOBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE BIG CHIEF QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME BIDERMANN ET DONT LE SIEGE SOCIAL, ... A PARIS  3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 139 SALARIES ;    2°  REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE A AUTORISE LA SOCIETE BIDERMANN A PROCEDER AUX LICENCIEMENTS DE 139 SALARIES AFFECTES A DEUX DE SES ETABLISSEMENTS SIS EN VENDEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LESDITS ETABLISSEMENTS CONNAISSAIENT, AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, UNE BAISSE SENSIBLE DE LEUR PRODUCTION TEXTILE, LIEE A UNE DEPRESSION DU MARCHE, ET FAISANT APPARAITRE, A EFFECTIFS CONSTANTS, UNE IMPORTANTE PERTE D'EXPLOITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE RECOURU, PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA DEMANDE, A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NE CONTREDIT PAS LES DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES, CE VOLUME D'HEURES REPRESENTANT MOINS DE 1 % DU VOLUME HORAIRE TOTAL DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL, DONT IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'IL N'A PAS TENU COMPTE DE LA SITUATION D'ENSEMBLE DE LA SOCIETE BIDERMANN, N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INVOQUEES POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT AUX LICENCIEMENTS ET QUE LE PLAN SOCIAL QUI ACCOMPAGNAIT CES MESURES ETAIT SUFFISANT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR MMES X..., PEAUD, MORNET, GUILLET, RIGOLAGE, PAR L'UNION SYNDICALE DE L'HABILLEMENT DE LA VENDEE  C.G.T.  ET PAR L'UNION SYNDICALE DE L'HABILLEMENT DE LA VENDEE  C.F.D.T.  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES X..., PEAUD, MORNET, GUILLET, RIGOLAGE, A L'UNION SYNDICALE DE L'HABILLEMENT DE LA VENDEE  C.G.T. , A L'UNION SYNDICALE DE L'HABILLEMENT DE LA VENDEE  C.F.D.T. , A LA SOCIETE "BIG CHIEF" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI.