Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 11 mai 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A LONGWY - BAS  MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1975 ET LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 DECEMBRE 1971;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 DECEMBRE 1971 VERS 18 HEURES LE SIEUR X... CIRCULAIT A PIED SUR L'ACCOTEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 172 ENTRE CORCY ET COSNES  MEURTHE-ET-MOSELLE  LORSQU'EN S'ECARTANT DE LA CHAUSSEE POUR EVITER UN AUTOCAR, IL EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION DE 22 METRES DE PROFONDEUR DESTINES A RECUEILLIR LES EAUX DE PLUIE; QUE CETTE EXCAVATION, DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ET SITUEE A MOINS D'UN METRE DE LA LIGNE BLANCHE DISCONTINUE QUI DELIMITE L'EMPRISE DE LA VOIE PRESENTAIT UN DANGER PARTICULIEREMENT GRAVE QUI N'ETAIT PAS SIGNALE; QU'AINSI L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.