Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 10 octobre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. RICHARD  X...  DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 24 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 ;    - 2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 A ETE NOTIFIEE A M. Y... A SON DOMICILE LE 31 DECEMBRE 1975 PAR LES SOINS DU MAIRE DE NANTES, ET QU'EN SON ABSENCE, SA FILLE MAJEURE AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.