Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 4 janvier 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  GERARD  , DEMEURANT A SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT, PAR SAINT-MARTIN-VALMEROUX  CANTAL  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y...  JEAN  EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT  CANTAL  , LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ;
VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 206 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE ELECTORALE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS DECLARE SE RESERVER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE STATUE SUR SA PROTESTATION N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A PAS NOTIFIE AU SIEUR X... LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL IL A REJETE SA PROTESTATION, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ;
AU FOND :    CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE DEUX VOTES PAR PROCURATION SONT IRREGULIERS PAR LE MOTIF QUE LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTANCE DEVANT LEQUEL ONT ETE DRESSEES CES DEUX PROCURATIONS N'ETAIT APPOSEE NI SUR LES VOLETS DESTINES AU MAIRE DE LA COMMUNE, NI SUR LES VOLETS DESTINES AU MANDATAIRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR CE JUGE D'INSTANCE AU PREFET DU CANTAL LE LENDEMAIN DU SCRUTIN, QUE CETTE ABSENCE DE SIGNATURE ETAIT "UNE PURE OMISSION ET QU'EN "CONSEQUENCE LES PROCURATIONS LITIGIEUSES REVETUES DU CACHET "DU TRIBUNAL POUVAIENT ETRE ACCEPTEES" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.