Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 9 novembre 1979

REQUETE DE M. X... TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 268 831,36 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION FAUTIVE DE LA CONCESSION DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE DE SECURITE DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES ;    2. A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 268 831,36 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ADJUDICATION DU 8 JUILLET 1971 A ETE CONCEDE A M. X... LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SITUES DANS LA "ZONE DE SECURITE" DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES ; QUE PAR DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 LA CONCESSION A ETE RESILIEE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LE LOT N 416 AU MOTIF QUE  M. X... Y AVAIT LE 15 AOUT 1971 PROCEDE AU BRULAGE DE PAILLES SANS AVOIR OBSERVE  LES OBLIGATIONS QUE PREVOIT EN PAREIL CAS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONCESSION ;    CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 9 BIS DU CAHIER DES CHARGES : "IL EST ABSOLUMENT INTERDIT, SOUS PEINE DE RUPTURE DU CONTRAT, DE FAIRE PROCEDER AU BRULAGE DES PAILLES SANS EN AVOIR, AU PREALABLE OBTENU, L'AUTORISATION ECRITE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES QUI SE RESERVE DE POUVOIR LA REFUSER OU D'IMPOSER LES CONDITIONS ET PERIODES DANS LESQUELLES CETTE OPERATION POURRA ETRE EVENTUELLEMENT EFFECTUEE" ; QUE L'ARTICLE 20 DU MEME CAHIER DES CHARGES PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE SERVICE DES DOMAINES, EN CAS D'INEXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DE LA CONCESSION, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A AUCUNE FORMALITE DEVANT LES TRIBUNAUX ;    CONS. QU'EN VERTU DE L'AUTORISATION QUE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES LUI A DELIVREE PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1971, M. X... NE POUVAIT PROCEDER AU BRULAGE DE PAILLES  SUR LES LOTS DE LA CONCESSION QU'APRES ACCORD DU GARDIEN DU CHAMP DE TIR AUQUEL INCOMBAIT LE SOIN DE VEILLER AU RESPECT DES CONDITIONS QUE COMPORTAIT CETTE AUTORISATION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES HEURES OU LE BRULAGE POUVAIT AVOIR LIEU, ET LA MISE EN PLACE DE COUPE-FEU ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI A LE 15 AOUT 1971 PROCEDE AU BRULAGE SUR LE LOT N 416 SANS L'ACCORD DU GARDIEN, AIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONCESSION A ETE RESILIEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LUI A REFUSE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT ;  REJET  .