Conseil d'État · SECTION — 25 janvier 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES  SOTEM  , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURVES  VAR  , ROUTE NATIONALE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR M. X...  GUY  , SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE UNE ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE A LA SOTEM "D'ARRETER LES EXTRACTIONS DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE ET DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT " ;    2 REJETTE LE REFERE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS-ASTREINTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOTEM AUX DEPENS ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE RAPPORTE A UN LITIGE QUI N'EST PAS MANIFESTEMENT EN DEHORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX RISQUES GRAVES ET IMMEDIATS POUR LE DOMAINE PUBLIC QUE POUVAIT PRESENTER, COMPTE-TENU DU CARACTERE IRREGULIER DU DEBIT DE LA DURANCE, LA POURSUITE DES TRAVAUX D'EXTRACTION OPERES PAR LA SOTEM, LE JUGE DES REFERES POUVAIT, A RAISON DE L'URGENCE, ORDONNER LA CESSATION PROVISOIRE DE CES TRAVAUX ;    CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN PRESCRIVANT A LA SOTEM DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, LE JUGE DES REFERES A FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUE SON ORDONNANCE DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1978, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX.    ARTICLE 2 : - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 26 OCTOBRE 1977 PRESENTEE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX.    ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES  SOTEM  DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE.    ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES  SOTEM  ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.