Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 février 1978

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...  VICTOR , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD  JACQUES  Y... CONTRE LE REFUS OPPOSE A CE DERNIER PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES  TERRE  DE LUI ALLOUER LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 AVRIL 1961, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE DU SIEUR BERARD  JACQUES  Y... CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES  TERRE  LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; QUE CETTE INSTANCE AYANT OPPOSE A L'ETAT LE SIEUR X..., DANS UN LITIGE RELATIF AUX DROITS A PENSION DE CE DERNIER, LE SIEUR Z... N'AVAIT A Y ETRE NI APPELE NI REPRESENTE ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT DU 17 AVRIL 1961 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.