Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 13 juin 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MM.CHATELIN  JACQUES , AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ... A GRENOBLE, HUYGHE, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ... A GRENOBLE, BOREL, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ..., A GRENOBLE, X...  JEAN  ET X...  JEAN-CLAUDE , AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEMEURANT ... A GRENOBLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 DECEMBRE 1976 ET 12 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-947 DU 15 OCTOBRE 1976 MODIFIANT LE DECRET NO 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, LE BAREME MAXIMUN DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE A 700 F ;
VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 20-I DE LA LOI NO 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 76-539 DU 22 JUIN 1976 ;    VU LE DECRET NO 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 22 JUIN 1976 "EN CAS D'AIDE JUDICIAIRE TOTALE, L'AVOCAT PERCOIT DE L'ETAT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A TITRE DE REMBOURSEMENT LEGAL DE SES FRAIS ET DEPENS. LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A UN BAREME INSTITUE PAR DECRET, SELON L'IMPORTANCE DES TACHES INCOMBANT A L'AVOCAT DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1 000 F" ; QUE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI PRETE SON CONCOURS AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE PERCOIT UNE INDEMNITE FIXEE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 19" ;
QUE LE GOUVERNEMENT, COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI, POUR DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX AVOCATS ET AUX AVOUES AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET LE BAREME AU VU DUQUEL LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE CALCULE LES SOMMES QUI LEUR SONT ALLOUEES SELON L'IMPORTANCE DES TACHES EFFECTUEES, POUVAIT LEGALEMENT FIXER LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE ACCORDEE A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ET NOTAMMENT, AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL A UN CHIFFRE INFERIEUR AU PLAFOND DE 1 000 F FIXE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QU'EN FIXANT A 700 F LE MAXIMUM  DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL PEUVENT PRETENDRE AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES TACHES QUI LEUR INCOMBENT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1976, MODIFIANT L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, EN TANT QU'IL A FIXE A 700 F LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE DUE AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM.CHATELIN, BORDEAUX, HUYGHE, BOREL, X...  JEAN  ET X...  JEAN-CLAUDE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM.CHATELIN, BORDEAUX, HUYGHE, BOREL, X...  JEAN  ET X...  JEAN-CLAUDE  , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.