Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 janvier 1980

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT, DONT LE SIEGE EST A TOUQUES, QUARTIER DU NOUVEAU MONDE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. JEAN X..., DEMEURANT A TOUQUES, ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDE A M. Y... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE DE MENUISERIE ... A TOUQUES,    2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION,    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-31, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE, A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN EST RENDU PUBLIC, LE DELAI DE DEUX ANS OUVERT PAR UN SURSIS A STATUER N'EST PAS ENCORE ECOULE, UNE DECISION DEFINITIVE DOIT, SUR SIMPLE CONFIRMATION PAR LE PETITIONNAIRE DU MAINTIEN DE SA DEMANDE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'AINSI, LES DECISIONS DE SURSIS QUI INTERVIENNENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DONT CET ARTICLE SE BORNE A FIXER  LA DUREE MAXIMUM DE VALIDITE NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT MAINTENUES SI LE PETITIONNAIRE CONFIRME SA DEMANDE APRES QUE LE PLAN AIT ETE RENDU PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOUQUES, QUI ETAIT EN PREPARATION A LA DATE DU 9 JUILLET 1974, A LAQUELLE LE PREFET DU CALVADOS A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS  DE CONSTRUIRE DE M. Y..., A ETE RENDU PUBLIC EN EXECUTION D'UN ARRETE DU 17 JUIN 1975 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE  N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LA DECISION DU 9 JUILLET 1974 DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS APRES QUE M. Y... EUT CONFIRME SA DEMANDE PAR LETTRE DU 18 AOUT 1975, NI, PAR SUITE, QUE LE PERMIS TACITE DONT M. Y... A ETE EN MESURE DE SE PREVALOIR A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 421-18 DU CODE DE L'URBANISME SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-5 DE CE CODE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE QUE LE PERMIS TACITE DONT M. Y... EST DEVENU TITULAIRE AVANT L'APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOUQUES PAR UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 NE MECONNAIT AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PLAN RENDU PUBLIC EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1975 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSTRUCTIONS QUI FONT L'OBJET DU PERMIS NE SERAIENT PAS CONFORMES A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN APPROUVE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 421-18 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMI ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN S'ABSTENANT D'EXERCER LA FACULTE, QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, DE REFUSER LE PERMIS "SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES... SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS..." , LE PREFET DU CALVADOS AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 AOUT 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT" TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DE M. Y... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT" , A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.