Conseil d'État · 10/ 2 SSR — 27 février 1981

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT D'ACCORDER A M. X... L'INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ;
VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1965 ;    VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ;    VU LE DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 54-1032 DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-222 DU 24 MARS 1965, "LES FONCTIONNAIRES, AUXILIAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, RECUS AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OU AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE OU NOMMES EN QUALITE D'ATTACHES STAGIAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA SUITE DE LEUR ADMISSIBILITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET QUI RESIDAIENT ANTERIEUREMENT DANS UNE LOCALITE SITUEE A PLUS DE 50 KILOMETRES DE PARIS, BENEFICIENT POUR LEUR INSTALLATION A PARIS DES REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 18 A 25 DU DECRET 53-511 DU 21 MAI 1953 SUSVISE" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES SE REFERENT POUR LA DETERMINATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT AU DECRET DU 21 MAI 1953, ONT UN CHAMP D'APPLICATION DIFFERENT DE CE DERNIER DECRET QUI CONCERNAIT LES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ; QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT COMPLETE CE DECRET ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 QUI ABROGE "LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE" , N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, LEQUEL EST TOUJOURS EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'INTERNAT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAINT-PE-DE-BIGORRE A ETE AFFECTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION STAGIAIRE, AU MINISTERE DE L'EDUCATION A PARIS A LA SUITE DE SON SUCCES AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ; QU'IL REMPLIT, PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QU'EN LUI REFUSANT CET AVANTAGE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION ;
DECIDE :    ART. 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.