Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 mars 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1980, PRESENTES PAR M. Y... DEMEURANT 25, VORMBERGERSTRASSE A SINZHEIM  REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN A REJETE SA DEMANDE DE LOGEMENT DE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE CHEF D'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A CONFIRME CETTE DECISION ET EN TANT QUE DE BESOIN LA NOTE DE SERVICE DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE EN DATE DU 11 MAI 1977 ;
VU LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 ET L'INTRODUCTION DU 16 MAI 1978 DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 21 ET 29 FEVRIER 1980 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR M. Y... CONTRE UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1980 PRISE PAR LE COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN ET LUI REFUSANT L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE TYPE F5, LE CHEF D'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A PRIS, LE 29 FEVRIER 1980, UNE DECISION QUI S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN ; QUE, DES LORS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU COMMANDANT D'X... SONT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 DU CHEF D'ETAT-MAJOR N'EST PAS FONDEE SUR LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 ; QUE, DES LORS, M. Y... NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE NOTE SERAIT ILLEGALE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 :    CONSIDERANT QUE CETTE NOTE QUI SE BORNE A INDIQUER LES PRIORITES SELON LESQUELLES LES LOGEMENTS DISPONIBLES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE OU DES ORGANISMES PLACES A LA SUITE DE CES FORCES NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE .