Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 22 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007664650
- Date
- 22 janvier 1986
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source officielle41-01-05-04,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE DEMOLIR -<CA>Avis de l'architecte des bâtiments de France - Refus fondé sur l'intérêt de l'immeuble à démolir - Illégalité. | 68-04-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE -<CA>Bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un monument inscrit - Avis de l'architecte des bâtiments de France - Refus fondé sur l'intérêt de l'immeuble à démolir - Illégalité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 22 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007664650
Données disponibles
- Texte intégral