Conseil d'État · 6 SS — 31 janvier 1986

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24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire. | 50-025-02 PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Poursuites - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Contravention de grande voirie - Force majeure en raison d'une grève du personnel d'exécution présent sur le navire - Relaxe.