Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 3 novembre 1978

Vu 1.  sous le n. 12368 par transmission du président du Tribunal administratif de Grenoble enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1978.         Vu 2.  sous le n. 12604 enregistrée comme ci-dessus le 22 mai 1978 la requête présentée par les époux X... demeurant ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion pris à leur encontre par le ministre de l'Intérieur, le 6 février 1978.         Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les requêtes des époux X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision.
En ce qui concerne le sieur X... :         Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le sieur X...  Manuel  à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le Tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 6 février 1978 prononçant son expulsion du territoire français, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution.
En ce qui concerne la dame X... :         Considérant que le préjudice dont se prévaut à l'appui de sa requête devant le Tribunal administratif de Grenoble la dame X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision d'expulsion dont elle a fait l'objet et dont elle a eu connaissance le 11 avril 1978 par le procès-verbal qui lui enjoint de quitter le territoire français présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que la requérante a invoqué à l'appui de sa demande au moins un moyen de nature à justifier une telle demande ; que par suite il y a lieu d'ordonner le sursis de la décision qui a prononcé son expulsion.
DECIDE :   Article 1er - Il est sursis à l'exécution de la décision d'expulsion dont la dame X... a fait l'objet et dont elle a eu connaissance le 11 avril 1978 par le procès-verbal qui l'enjoint de quitter le territoire français.
Article 2 - Le surplus ds conclusions des requêtes des époux X... est rejeté.