Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 mars 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES MEDECINS SALARIES, CONTRATUELS ET FONCTIONNAIRES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 NOVEMBRE 1976 ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE A NOMME LE DOCTEUR X... REPRESENTANT LA CONFEDERATIONS DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS A LA COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ;    2°  A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL COMPORTE NOMINATION DU DOCTEUR X... ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, LA COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION PREVUE A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE COMPREND NOTAMMENT "... 2° QUATRE REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE MEDECINS LES PLUS REPRESENTATIFS AU PLAN REGIONAL, DONT DEUX REPRESENTANTS DES SYNDICATS MEDICAUX HOSPITALIERS ET UN REPRESENTANT DES SYNDICATS DE PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE" ; QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION DEFINISSANT LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS DE MEDECINS, CETTE REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DES ARRETES DES 15 ET 26 JANVIER 1973, PAR LESQUELS LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE A FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE PARIS ET DESIGNE LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION, IL N'EXISTAIT PAS, DANS LA REGION PARISIENNE, DE SYNDICAT CONSTITUE EXCLUSIVEMENT ENTRE DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ETAIT, A CETTE DATE, CELLE DES ORGANISATIONS DE MEDECINS QUI REGROUPAIT LE PLUS GRAND NOMBRE DE PRATICIENS EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE DE LA REGION PARISIENNE, LE PREFET DE REGION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN RECONNAISSANT A CETTE ORGANISATION LE CARACTERE D'UN SYNDICAT REPRESENTATIF DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE. QU'AINSI, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUILLET 1976, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1973 EN TANT QU'IL DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DEUX REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE C.G.C. DES MEDECINS SALARIES, CONTRATUELS ET FONCTIONNAIRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE C.G.C DES MEDECINS SALARIES, CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES, A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.