Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 2 octobre 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1979 PRONONCANT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIES , LORSQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 : 1° LES AVERTISSEMENTS PRONONCES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE ; 2° LES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE PREVUES AU MEME ARTICLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X..., N'AVAIT PAS ETE EXECUTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A SON EXECUTION ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....