Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 13 juillet 1979

REQUETE DE M. THIERRY X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT  1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE  DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA RESIDENCE DE BEZIERS ;    VU LA LOI DU 28 AVRIL 1916, MODIFIEE PAR  LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 MODIFIEE PAR LE DECRET  DU 9 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET  1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS APRES QUE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES PRISEURS ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'HERAULT AIENT REGULIEREMENT EXPRIME LEUR AVIS ; QU'AINSI LE VICE DE FORME INVOQUE PAR LES REQUERANTS MANQUE EN FAIT ;    CONS. QUE SI DANS LES COMMUNES OU IL N'A PAS ETE ETABLI DE COMMISSAIRE PRISEUR, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, NOTAMMENT LES HUISSIERS DE JUSTICE, ONT COMPETENCE POUR EXERCER LES FONCTIONS DEVOLUES NORMALEMENT AUX COMMISSAIRES PRISEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE CREER A TOUT MOMENT, DANS CES COMMUNES, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1975, DES OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS, SANS QUE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS PUISSENT EXCIPER D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LEUR COMPETENCE ANTERIEURE ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, POUR CREER UNE CHARGE DE  COMMISSAIRE PRISEUR DANS LA COMMUNE DE BEZIERS SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE OU FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ;    CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ;  REJET  .