Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 mars 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS  10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'OFFICIER Y...  PYRENEES-ATLANTIQUES  LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE NAISSANCE DU REQUERANT, AINSI QUE DE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LE DECES, EN 1941, D'UNE PERSONNE PORTANT LE MEME NOM QUE LUI ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DU SERVICE DE L'ETAT-CIVIL ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR QU'IL IMPUTE A L'OFFICIER D'Z... DE SON LIEU DE NAISSANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.