Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 février 1980

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE ADJALI  Y...  , DEMEURANT ... A PARIS  XIVE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 5 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION VERBALE, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1977 A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, LUI INTERDISANT DE SE RENDRE EN GUYANE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE, QU'AINSI LA REQUETE DE MLLE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MLLE X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REQUERANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;