Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 juillet 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976, PRESENTEE POUR MME E..., EPOUSE B... DE M. BEY A..., DEMEURANT ... A SAINT DENIS  SEINE SAINT-DENIS  , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA C... MINEURE KARINA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 18 MAI 1976 ;    2° CONDAMNE LE SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SA C... KARINA A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1971, LUI ALLOUE UNE PENSION DE 4 000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS NE POURRAIT ETRE RECONNU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT KARINA Z... X... AGEE DE 9 ANS A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1971 QU'EN CAS DE FAUTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUQUEL LA FILLETTE AVAIT ETE CONFIEE ;
CONSIDERANT QUE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU DOMICILE DE SA NOURRICE, MME Y... LA D... KARINA S'EST BLESSEE A L'OEIL EN TENTANT D'OUVRIR UNE BOUTEILLE AU MOYEN D'UN COUTEAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, MME Y... N'A COMMIS DE FAUTE NI EN LAISSANT UN COUTEAU A PORTEE DE L'ENFANT NI EN NE CONSULTANT UN MEDECIN QUE TROIS JOURS PLUS TARD ; QUE MME FERNANDEZ E..., MERE DE LA VICTIME, N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME FERNANDEZ E... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME FERNANDEZ E..., AU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.