Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 12 mai 1986

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01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE -Circulaire du 8 juin 1978 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé ajoutant des conditions d'intégration à celles qui résultent de la loi du 29 décembre 1977 relative à l'intégration dans les corps enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale des éducateurs scolaires ou maîtres chargés d'enseignement dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés. | 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Intégration dans les corps enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale des éducateurs scolaires ou maîtres chargés d'enseignement dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977] - Intégration subordonnée à l'existence d'une convention entre l'établissement et l'Etat - Educateur devant être entré en fonctions à la date de sa demande d'intégration et non pas nécessairement avant la conclusion de la convention. | 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Changements de corps, reclassements, intégrations - Intégration dans les corps enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale des éducateurs scolaires ou maîtres chargés d'enseignement dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977] - Intégration subordonnée à l'existence d'une convention entre l'établissement et l'Etat - Educateur devant être entré en fonctions à la date de sa demande d'intégration et non pas nécessairement avant la conclusion de la convention.