Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 13 février 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE PAR M. GUY X... DEMEURANT A BRETIGNY SUR ORGE,  ESSONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE A ETABLI LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE DECRET N° 76-313 DU 7 AVRIL 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ;    VU L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1976 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 AOUT 1975 "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 6° DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION D'UN JURY D'EXAMEN QUI CONSTITUE UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN CANDIDAT, M. Y..., QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES, AIT PARTICIPE AUX EPREUVES ET AIT FIGURE SUR LA LISTE D'ADMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE CETTE LISTE, MAIS SEULEMENT DE L'INSCRIPTION DE CE CANDIDAT SUR LA LISTE ; QUE SI M. Y... N'AVAIT PAS ETE ILLEGALEMENT DECLARE APTE PAR LE JURY, SA PLACE N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUEE A M. X..., QUI N'A ETE CLASSE QU'AU 46EME RANG SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET QUI NE TENAIT DE SON APPARTENANCE AU MEME SERVICE QUE M. Y... AUCUN DROIT A ETRE ADMIS AVANT LES 45 CANDIDATS LE PRECEDANT SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, M. X... N'EST FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION TOTALE DE LA LISTE DE CLASSEMENT, NI L'ANNULATION DE CETTE LISTE EN TANT QU'IL N'Y EST CLASSE QU'AU 46EME RANG DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.