Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 22 février 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X...  GUY  UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'ERREUR COMMISE EN 1946 SUR SA NATIONALITE ;    2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERETS DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE SERVIE A M. X... :    CONSIDERANT QUE M. X... N'A PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER LES INTERETS DES ARRERAGES DE SA PENSION ECHUS ENTRE 1968 ET 1975 ; QUE SI, CEPENDANT, LES PREMIERS JUGES ONT CRU DEVOIR RELEVER, DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUE M. X... "EST FONDE A OBTENIR. LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION PAYES AVEC RETARD" , ILS N'ONT PAS STATUE SUR CETTE QUESTION DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVES AUX INTERETS DES ARRERAGES DE LA PENSION SERVIE A M. X... SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A M. X... PAR LA FAUTE DE SERVICE IMPUTEE AU SOUS-PREFET D'ARGENTAN :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AVAIT PRESENTE, EN 1946, UNE DEMANDE DE NATURALISATION QUE LE SOUS-PREFET D'ARGENTAN A REFUSE D'INSTRUIRE PAR LE MOTIF ERRONE QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE FRANCAIS PAR FILIATION ; QUE M. X..., QUI, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SOUS-PREFET D'ARGENTAN A L'AUTORITE MILITAIRE, A FAIT CARRIERE DANS L'ARMEE FRANCAISE, DE 1946 A 1968, EN QUALITE DE FRANCAIS, S'EST VU DENIER LA NATIONALITE FRANCAISE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE PENSION QU'IL A PRESENTEE LORSQU'IL A QUITTE LE SERVICE ET A DU, POUR ACQUERIR CETTE NATIONALITE, PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE DE NATURALISATION A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR UN DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ;
QUE, SI LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN SERVANT, DE 1946 A 1968, DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI ONT PAS PERMIS D'ACQUERIR DES DROITS A PENSION A ETE SUFFISAMMENT REPARE PAR LA CONCESSION GRACIEUSE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE DONT LES ARRERAGES ECHUS EN 1975 LUI ONT ETE VERSES RETROACTIVEMENT A COMPTER DE LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, L'ERREUR COMMISE PAR LE SOUS-PREFET D'ARGENTAN EST EGALEMENT LA CAUSE DIRECTE DE TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSE Y COMPRIS LE PREJUDICE MORAL ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION EN EVALUANT CE CHEF DE PREJUDICE A 25 000 F. ; QU'EN REVANCHE, M. X... NE SAURAIT IMPUTER A LA FAUTE DU SOUS-PREFET D'ARGENTAN LES FRAIS QU'IL A EXPOSES, EN 1973, POUR FAIRE RECONNAITRE SA QUALITE DE FRANCAIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DOIT ETRE REJETE, M. X... EST FONDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A DEMANDER DANS LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 8 NOVEMBRE 1977 EST PORTE A 25.000 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 8 NOVEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X....    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.