Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 4 mars 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MARS 1981, PRESENTES POUR M. ANTOINE Z... DEMEURANT ... A PARIS  6EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC MM. A... ET Y..., X..., A PAYER AU MINISTRE DE L'EDUCATION LA SOMME DE 14.876,40 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME A COMPTER DU 3 AVRIL 1978 ET EN SUS LES FRAIS D'EXPERTISE DE REFERE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA SCULPTURE EXECUTEE PAR M. Z..., COMPOSEE DE PLAQUES DE MARBRE D'UNE SURFACE DE 50M", ETAIT FIXEE VERTICALEMENT SUR LE MUR DU GYMNASE DU LYCEE DE JEUNES FILLES D'ALBI ; QUE SON EFFONDREMENT A RENDU NECESSAIRES UNE NOUVELLE ETUDE ET UNE REFECTION COMPLETE DU MODE DE FIXATION DE CETTE OEUVRE, QUI CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN OUVRAGE POUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ESTIME, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA RESPONSABILITE DU SCULPTEUR ET CELLE DES ARCHITECTES, MM. A... ET Y... ETAIT ENGAGEE SUR LA BASE DES PRINCIPES SUSMENTIONNES ; QUE LE REJET DE L'APPEL DE M. Z... ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE MM. A... ET Y... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE PLUS D'UN AN S'EST ECOULE DEPUIS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 3 AVRIL 1980 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A DEMANDER LE PAIEMENT DES INTERETS DES INTERETS CAPITALISES AU 25 NOVEMBRE 1981, DATE DE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE MM. Z..., A... ET Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - MM. Z..., A... ET Y... SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES INTERETS QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A PAYER PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 3 AVRIL 1980, CAPITALISES AU 25 NOVEMBRE 1981.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., A... ET Y..., A L'ENTREPRISE S.A. PERIE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.