Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 janvier 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X...  PIERRE-JEAN , DEMEURANT ... A ARGENTEUIL  VAL D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1976 ET 28 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LUI REFUSANT TOUTE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 10 MARS 1972 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE CHICHE  PIERRE-JEAN  QUI, LE 10 MARS 1972, AU LYCEE FREMIN DE BONDY, A ETE VICTIME D'UNE CHUTE APRES AVOIR ETE HEURTE PAR UN CONDISCIPLE, A ETE PROVOQUE PAR DES DESORDRES SURVENUS DURANT L'INTERVALLE ENTRE DEUX COURS ; QUE CES DESORDRES N'ONT ETE RENDUS POSSIBLES QUE PAR UNE GRAVE INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE DES ELEVES QUI CONSTITUE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE EN SON NOM ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973 LUI REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNISATION ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIT DETERMINEES LA NATURE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X...  PIERRE-JEAN .    ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE : 1 D'EXAMINER M. X...  PIERRE-JEAN , DECRIRE LES LESIONS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 10 MARS 1972, FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DE CES LESIONS, 2  DE DEGAGER EN LES SPECIFIANT TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE, NOTAMMENT CEUX QUI RESULTERAIENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET CEUX DE NATURE A JUSTIFIER UNE INDEMNISATION AU TITRE DE LA DOULEUR SUBIE ET EVENTUELLEMENT DU PREJUDICE ESTHETIQUE, 3  DE DIRE SI L'ETAT DE LA VICTIME EST SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION EN AGGRAVATION OU EN AMELIORATION ; DANS L'AFFIRMATIVE, FOURNIR TOUTES PRECISIONS UTILES SUR CETTE EVOLUTION.
ARTICLE 4 - L'EXPERT Z... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT.    ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.