Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 27 juillet 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE Y..., NEE X...  HENRIETTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1977 ET 20 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE SON MARI, M. Y...  REGIS , TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'INSUFFISANTE REMUNERATION DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DEPUIS LE 1ER AOUT 1972 ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ;    VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EN DATE DU 19 MAI 1972 PROLONGEANT MONSIEUR Y..., ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, DANS LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE INDEPENDAMMENT DES MESURES DE REORGANISATION DU SERVICE PRISES POSTERIEUREMENT PAR DELIBERATIONS DES 9 OCTOBRE 1972 ET 14 MAI 1973, LE RETARD MIS PAR CETTE AUTORITE POUR APPROUVER CETTE DELIBERATION N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA TUTELLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE TUTELLE A PU A BON DROIT EN APPROUVANT LA DELIBERATION EN CAUSE DECIDER QUE LA PROLONGATION DES FONCTIONS DE M. Y..., QUI NE POUVAIT EXERCER QU'UN SIMPLE INTERIM, NE DEVRAIT PAS DEPASSER LE 31 DECEMBRE 1973 ET QUE M. Y... NE DEVRAIT PAS CUMULER LA REMUNERATION AFFERENTE A CET INTERIM AVEC SA PENSION DE RETRAITE ; QUE MME VEUVE Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI MME VEUVA Y... SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SERAIT EGALEMENT ENGAGEE, LES CONCLUSIONS DE SON APPEL SUR CE POINT N'ONT ETE ENREGISTREE QUE LE 20 FEVRIER 1978 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE A MME VEUVE Y... LE 7 NOVEMBRE 1977 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE VEUVE Y... SONT TARDIVES ET DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.