Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 26 novembre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  17EME   REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 51 A 53 DU DECRET N 78-906 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA LOI N 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ;
VU LA CONSTITUTION, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.257 A L.262 ET L.613-6 A L.613-12 ;    VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1832 A 1872 ;    VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 MODIFIEE ;    VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES :    CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA, DE LA LOI N 66-879 DU 29  NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES : "IL PEUT ETRE CONSTITUE, ENTRE PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT UNE MEME PROFESSION LIBERALE SOUMISE A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE, ET NOTAMMENT ENTRE OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES QUI JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE ET SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI DU 26 NOVEMBRE 1966 DISPOSE QUE "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION DETERMINE LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DE CHAQUE ASSOCIE, ET PROCEDE, LE CAS ECHEANT, A L'ADAPTATION DES REGLES DE DEONTOLOGIE ET DE DISCIPLINES QUI LEUR SONT APPLICABLES ;
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.159, DERNIER ALINEA ET L.262, DERNIER ALINEA, 1 ET 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION RESULTANT DE  LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE L.259-I DU MEME CODE NE SONT APPLICABLES NI AUX CHIRURGIENS-DENTISTES QUI ONT FAIT CONNAITRE QU'ILS N'ACCEPTENT PAS D'ETRE REGIS PAR CES DISPOSITIONS NI A CEUX QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE DE PLACER HORS DE LA CONVENTION POUR VIOLATION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT TANT LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES QUE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES QUE LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIENS-DENTISTES INSCRITES A L'ORDRE ET DONT TOUS LES ASSOCIES SONT SOLIDAIRES ENTRE EUX ET AVEC LA SOCIETE, SONT SOUMISES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHIRURGIENS-DENTISTES ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES REGLANT LEURS RAPPORTS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN PARTICULIER, EST STRICTEMENT APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ELLES-MEMES, L'ARTICLE L.259-1 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN PREVOYANT LE DECONVENTIONNEMENT D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, LES ARTICLES 51, 52 ET 53 DU DECRET DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L'APPLICATION AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 PRECITEE, MANQUENT DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 52 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE LA MISE HORS CONVENTION D'UN OU PLUSIEURS MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ENTRAINE LA MISE HORS CONVENTION DE CELLE-CI, LORSQUE LE MEMBRE OU LES MEMBRES PLACES HORS CONVENTION NE SE SONT PAS RETIRES DE LA SOCIETE OU N'ONT PAS ETE EXCLUS DE CELLE-CI, CETTE MESURE TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DU MANQUEMENT PAR UN OU PLUSIEURS DES ASSOCIES A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET N'EMPORTE PAR ELLE-MEME NI MODIFICATION OBLIGATOIRE DES STATUTS DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, NI MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN PAR LE MALADE DONT L'ARTICLE L.257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSE LE RESPECT ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 51 A 53 DU DECRET DU 24 AOUT 1978 PORTENT ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES, RESERVES A LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION, A LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.