Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 20 novembre 1981

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOUURG EN DATE DU 25 MARS 1981 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A M. X...  JAIME  UNE SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU SERVICE DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DU BAS-RHIN ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN 1ERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS POUR ALLER S'ETABLIR DANS SON PAYS D'ORIGINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 10.000 FRANCS, RISQUERAIT D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE CETTE SOMME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, QUI A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 25 MAI 1981, EST FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 MAI 1981, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....