Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 29 janvier 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 JUILLET 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RELATIVE AU STATUT SOCIAL DES JOCKEYS.
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.1024 ET L.1144 ET SUIVANTS ;    VU LES CODES DES COURSES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP :    CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION DES COURSES AU GALOP, A LAQUELLE SE REFERENT LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES JOCKEYS ET LES PROPRIETAIRES, QUE LE JOCKEY RETENU POUR MONTER UN CHEVAL EN COURSE SE TROUVE, ENVERS LE PROPRIETAIRE DE CE CHEVAL, DANS LA SITUATION D'UN SALARIE ENVERS SON EMPLOYEUR ; QU'EU EGARD A L'OBJET DE L'INSTITUTION DES COURSES, LES PROPRIETAIRES ET LES JOCKEYS DOIVENT ETRE REGARDES COMME PARTICIPANT A UNE ACTIVITE RELEVANT DE L'ELEVAGE ET COMPRISE, DE CE FAIT, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES LEGISLATIONS AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE. QU'AINSI, EN RAPPELANT, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE SA CIRCULAIRE DU 8 JUILLET 1979 RELATIVE AU STATUT SOCIAL DU JOCKEY, QUE LES JOCKEYS MONTANT DANS LES COURSES AU GALOP DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUE LES PROPRIETAIRES SONT REDEVABLES DES COTISATIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A INTERPRETER, A L'INTENTION DE SES SERVICES ET DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES A LA PROTECTION SOCIALE DES JOCKEYS ; QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE DE CETTE CIRCULAIRE, PAR SUITE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP, QUI TEND A LEUR ANNULATION N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP EST ADMISE.    ARTICLE 2. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP, A L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.