Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 20 février 1980

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 QUI A ANNULE LA DECISION DU 21 JANVIER 1977, PRISE PAR L'EXPERT-COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE PETIT-PARIS A BASSE-TERRE ENJOIGNANT A MME Y...  ELIANE  DE REVERSER AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 7 663,86 F REPRESENTANT LA MAJORATION DE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 MARS 1974 ;    2   REJETTE LA DEMANDE FORME PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ;    VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1947 ;    VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3 DU DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 "LES FONCTIONNAIRES QUI, AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, POURRONT, APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN AFRIQUE DU NORD, OU DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS OUVRENT AUX FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES D'UN CONGE ADMINISTRATIF ET DES AVANTAGES QUI Y SONT ATTACHES LA POSSIBILITE D'UN CHOIX  ENTRE PLUSIEURS TERRITOIRES MAIS QU'ELLES FONT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE OU NECESSITE DE SERVICE, LE FRACTIONNER POUR EN JOUIR PARTIELLEMENT, D'UNE PART, EN METROPOLE, D'AUTRE PART, DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT QUE MME Y..., ORIGINAIRE DE LA GUADELOUPE, EN FONCTIONS DANS CE DEPARTEMENT EN QUALITE DE PROFESSEUR X... A OBTENU UN CONGE ADMINISTRATIF D'UN AN A PASSER EN METROPOLE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE 1973 PUIS A LA GUADELOUPE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 MAI 1974 ; QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT PENDANT LA PARTIE DU CONGE QU'ELLE A PASSEE A LA GUADELOUPE A CE QUE SON TRAITEMENT SOIT CALCULE AU MEME TAUX QUE CELUI DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS CE DEPARTEMENT ; QUE,  PAR SUITE, C'EST LEGALEMENT QUE L'AGENT-COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PETIT-PARIS A ENJOINT A MME Y... DE REVERSER LES SOMMES REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE TRAITEMENT QU'ELLE A INDUMENT PERCUES ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE L'AGENT COMPTABLE DU COLLEGE DONT S'AGIT ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.