Conseil d'État · 10/ 9 SSR — 13 avril 1983

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE M. Z... A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS ILLEGAUX DE SON IMMEUBLE ;    2° ACCORDE A L'ETAT LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS QUE POSSEDE M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX X... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL DETERMINE LA QUOTITE ET LA FORME DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LUI, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, PAR LES INDEMNITES QU'ELLE A PU OU POURRAIT OBTENIR EN RAISON DES MEMES FAITS, UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE, A RAISON DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. Z..., EST EGAL AU MONTANT DES LOYERS DONT CELUI-CI A ETE PRIVE PAR SUITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ORDONNANT L'EXPULSION DES EPOUX Y... DE L'IMMEUBLE DE M. Z..., QU'ILS OCCUPAIENT SANS TITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT A LA SUBROGATION DE CELUI-CI, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES, DANS LES DROITS QUE DETIENT M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., DU CHEF DE L'OCCUPATION SUSMENTIONNEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1981, EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE CELUI-CI, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES, DANS LES DROITS DETENUS PAR M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX Y....    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.