Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 9 mai 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X...  GILBERT  , DEMEURANT A SARFOUREUSE ORTHEZ  PYRENEES-ATLANTIQUES  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1973 SUR LA R.N. 117 ;    2   CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE PROVISION DE 3 000 F ;    3   ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST ATTEINT ;    VU LA LOI DU 18 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;  ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 1ER MARS 1973, M. X..., QUI CIRCULAIT SUR LA RN 117 ENTRE ORTHEZ ET PAU, A ENGAGE SON CYCLOMOTEUR SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RECOUVERTE D'UNE BANDE BLANCHE EN MARQUANT LA LIMITE ; QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR CETTE BANDE BLANCHE, D'UN SOULEVEMENT DE BITUME D'UNE LONGUEUR DE 60 CM ET D'UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 6 CM, M. X... A ETE DESEQUILIBRE ET A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ROULE SANS NECESSITE SUR LA BANDE BLANCHE DISCONTINUE MARQUANT LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.