Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 24 avril 1981

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE DE LA NON REEXPEDITION D'UNE LETTRE ORDINAIRE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ADMINISTRATION... N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE POUR PERTE D'OBJET DE C0RRESPONDANCE ORDINAIRE" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE LOURDE A ETE COMMISE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
CONSIDERANT QUE MME X... AVAIT DEPOSE LE 15 DECEMBRE 1976 UN ORDRE AU BUREAU DE POSTE DESSERVANT L'IMMEUBLE SIS ... AFIN QUE SON COURRIER FUT REEXPEDIE A VIHIERS  MAINE ET LOIRE  ET REGULIEREMENT VERSE LA REDEVANCE AFFERENTE A CET ORDRE ; QU'EN AVRIL 1977, UNE LETTRE A L'ENTETE DU MINISTERE DE L'EDUCATION, DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS, ADRESSEE A SON ANCIEN DOMICILE ET PORTANT CONVOCATION AUX EPREUVES D'UN BREVET PROFESSIONNEL A ETE RETOURNEE A L'ENVOYEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE L'INTERESSEE N'A PU DE CE FAIT SE PRESENTER AUX DITES EPREUVES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PAS CORRECTEMENT CONSULTE LE FICHIER DES ORDRES DE REEXPEDITIONS AVANT SA TOURNEE ; QU'AYANT ETE PRESENTEE A L'ANCIENNE ADRESSE, LA LETTRE A ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT RETOURNEE A L'ENVOYEUR, SANS QUE L'ADMINISTRATION POSTALE, QUI N'ALLEGUE EN L'ESPECE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, PROCEDE A UNE NOUVELLE VERIFICATION DU FICHIER DES ORDRES DE REEXPEDITION ;
CONSIDERANT QUE CETTE DEFAILLANCE A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE POSTAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A MME X....